Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire (CRRH-UEMOA)




Profil
Type de société: Banques
Pays: Togo
Ville: Lomé
Siège social: 68, avenue de la Libération BP : 1172
Téléphone: +228 22 23 27 51
Fax: +228 22 23 27 52
Site web:
Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire (CRRH-UEMOA)
Présentation

La CRRH-UEMOA a pour mission de refinancer au profit exclusif de ses Actionnaires, les prêts au logement octroyés par ceux-ci à leur clientèle. Pour ce faire, elle mobilise sur le marché financier régional des pays de l’UEMOA les ressources au moyen de l’émission de bons, d’obligations, de titres de créances négociables ou de valeurs mobilières de toute nature. Elle peut aussi intervenir sur les marchés financiers internationaux dans les limites de la réglementation en vigueur.
- Consultez le critère d’éligibilité
- Consultez les règles d’intervention
Les ressources collectées par la Caisse sont rétrocédées à ses Actionnaires-emprunteurs sous forme de prêts de refinancement (aux mêmes conditions de taux, de durée et d’amortissement que les emprunts obligataires obtenus sur le marché financier), aux coûts opératoires près (confection de prospectus, publicités, road show, commission de placement etc
Les portefeuilles soumis par les Etablissements de crédit actionnaires au refinancement de la CRRH-UEMOA sont composés de prêts au logement réunissant les principales caractéristiques ci-après :
PRIMO BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires des prêts au logement consentis doivent être des personnes physiques ou des sociétés civiles immobilières dont les porteurs de parts sont des personnes physiques, s’il ne s’agit pas pour ces dernières d’opérations de promotion immobilière.
DESTINATION
L’objet du prêt doit être le financement de la construction ou de l’acquisition de logements ou, le financement à la fois de l’acquisition d’un terrain à bâtir et du coût des travaux de construction de logements d’habitation. Sont assimilés à la construction, les travaux ayant pour objet la création ou la transformation d’une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état.
Sont exclus, les prêts destinés au financement de locaux professionnels ou commerciaux. Dans le cas d’un financement mixte de logement et de locaux professionnels ou commerciaux, le financement du logement, pour être éligible doit faire l’objet d’un prêt, d’une inscription hypothécaire, et d’une valorisation distincts.
GARANTIES
Les prêts mobilisés auprès de la CRRH-UEMOA doivent être garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un titre foncier à l’exclusion de tout autre titre de propriété.
Les immeubles financés par des prêts éligibles au refinancement auprès de la CRRH-UEMOA font l’objet d’une évaluation prudente, excluant tout élément d’ordre spéculatif, réalisée par la banque emprunteuse. Celle-ci doit être effectuée par un expert indépendant possédant les qualifications, la compétence et l’expérience nécessaires pour procéder à cette évaluation.
Les immeubles financés doivent faire l’objet d’une réévaluation périodique. Les modes d’évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition de la Commission Bancaire et de la CRRH-UEMOA qui peuvent exiger leur modification.
MONTANT
Le montant restant dû du prêt éligible est limité à cent (100 000 000) millions de FCFA.
DUREE
La durée résiduelle du prêt éligible au refinancement est au maximum de 10 ans.
PARTIE MOBILISABLE D’UN PRÊT
La partie mobilisable d’un prêt éligible ne peut excéder le plus petit des montants ci-après :
- le montant du capital restant dû du prêt ;
- 90 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie
CARACTERISTIQUES DES PRETS AU REFINANCEMENT OCTROYES PAR LA CRRH-UEMOA AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT
DUREE, TAUX ET SURDIMENSIONNEMENT
Le portefeuille de prêts aux logements proposés en refinancement auprès de la CRRH-UEMOA doit avoir à tout moment :
- une vie moyenne égale à la durée résiduelle du prêt au refinancement sollicité ;
- un taux moyen supérieur ou égal à celui du prêt au refinancement auquel il est adossé ;
- un montant au moins égal à 120 % du montant du prêt au refinancement.
Toutefois, dans des situations de non-respect de certaines règles, notamment des règles de congruence de taux ou de durée, la CRRH-UEMOA peut exiger un rehaussement de ce montant minimal.
REMUNERATION ET FRAIS
En contrepartie de ses refinancements la CRRH-UEMOA, prélève sur le montant de chaque prêt t octroyé, une marge de 1%.
Le prélèvement de cette marge s’effectue t à la source, lors de la mise en place du prêt.
Les frais engagés par la CRRH-UEMOA à l’occasion de chaque opération de refinancement sont refacturés aux participants à l’émission proportionnellement au montant du refinancement dont il bénéficie.
PRETS SUBORDONNES
Pour chaque refinancement, la banque bénéficiaire consentira à la CRRH–UEMOA un prêt subordonné d’un montant représentant 5% du montant du crédit consenti. La mise en place effective du prêt subordonné intervient en même temps que celle du prêt de refinancement.
Le montant du prêt subordonné fait immédiatement l’objet d’un placement au même taux d’intérêt auquel il a été consenti et auprès de la banque bénéficiaire du refinancement afin d’en éliminer le coût aussi bien pour la CRRH – UEMOA que pour la banque.
Les prêts subordonnés font l’objet d’un contrat de prêt signé entre la CRRH-UEMOA et la banque emprunteuse à chaque opération de refinancement. Ils ont essentiellement pour but de conforter les fonds propres de la CRRH-UEMOA.
AVANCES DE TRESORERIE
Afin de sécuriser les échéances de remboursement des emprunts obligataires émis, chaque emprunteur est tenu d’accorder, vingt cinq (25) jours ouvrés avant l’échéance de remboursement d’un emprunt obligataire émis par la CRRH-UEMOA, une avance d’un montant égal à celui de l’échéance en capital et intérêts associé à sa part dans le remboursement de l’emprunt. Le remboursement de cette avance intervient le jour de l’échéance, éventuellement par compensation avec les sommes dues par l’emprunteur au titre du remboursement du prêt au refinancement relatif au capital et au paiement d’intérêts associés.
MECANISME D’INTERVENTION DE LA CRRH-UEMOA
Le schéma ci-dessous présente le déroulement simplifié de la mise en place d’une opération de refinancement de prêts au logement par la CRRH-UEMOA au profit de banques actionnaires.